Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.10.1
Versions de la disposition
55.10.1. Une personne autorisée peut exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements.
La demande et la transmission des renseignements ou documents doit se faire par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis.
