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Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 54
Versions de la disposition
54. La présente section ne s’applique pas:
a) à une vente sous contrôle de justice;
b) à la vente faite par une société d’agriculture, au cours d’une exposition agricole, d’un animal qui y est exposé;
c) à la vente faite directement par une société coopérative agricole d’un animal qui lui appartient;
d) à la vente faite par un agriculteur, sur sa ferme d’un animal né sur sa ferme ou qui y a été engraissé depuis au moins 30 jours et qui lui appartient.
54. La présente section ne s’applique pas:
a) à une vente en justice;
b) à la vente faite par une société d’agriculture, au cours d’une exposition agricole, d’un animal qui y est exposé;
c) à la vente faite directement par une société coopérative agricole d’un animal qui lui appartient;
d) à la vente faite par un agriculteur, sur sa ferme d’un animal né sur sa ferme ou qui y a été engraissé depuis au moins 30 jours et qui lui appartient.
54. La présente section ne s’applique pas:
a) à une vente en justice;
b) à la vente faite par une société d’agriculture, au cours d’une exposition agricole, d’un animal qui y est exposé;
c) à la vente faite directement par une société coopérative agricole ou un syndicat d’élevage, d’un animal qui lui appartient;
d) à la vente faite par un agriculteur, sur sa ferme d’un animal né sur sa ferme ou qui y a été engraissé depuis au moins trente jours et qui lui appartient.
