Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 16.
51. Toute personne qui exploite un établissement sans permis commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour une première infraction et d’une amende de 200 $ à 2 000 $ pour toute récidive dans les deux ans.
Dans les cas où une infraction visée au présent article est commise par une corporation, celle-ci est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ pour une première infraction et d’une amende de 500 $ à 5 000 $ pour toute récidive dans les deux ans.
1973, c. 26, a. 1.
© Gouvernement du Québec