P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 2.0.5 Versions de la disposition

2024-10-08

2.0.5. Lorsque le médecin vétérinaire en chef a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un agent qui ne peut être confirmée sur un animal vivant ou lorsqu’une approche diagnostique a été réalisée sans qu’il soit possible d’identifier l’agent en cause et qu’une nécropsie est nécessaire pour l’identifier, il peut confisquer l’animal et l’euthanasier ou procéder à l’exhumation d’un cadavre d’animal afin de procéder aux examens ou aux analyses qu’il estime utiles pour identifier l’agent.

L’article 2.0.2 s’applique, avec les adaptations nécessaires.

2024, c. 27, a. 6.