Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 2.0.2
Versions de la disposition
2.0.2. Avant d’effectuer quelque prélèvement ou de confisquer le cadavre d’un animal, une personne visée à l’article 2.0.1 doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. Elle doit informer le propriétaire ou le gardien de l’animal ou, le cas échéant, le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule du caractère obligatoire des prélèvements ou de la nécropsie ainsi que de l’utilisation qui sera faite des renseignements recueillis et des résultats d’analyse obtenus.
