Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 2.0.11
Versions de la disposition
2.0.11. Le ministre peut, avant l’expiration du délai indiqué dans un arrêté pris en application de l’article 2.0.10, mettre fin à toute mesure qui y est indiquée dès qu’il estime que celle-ci n’est plus nécessaire.
La décision doit être publiée à la Gazette officielle du Québec et un avis doit être diffusé par tout moyen permettant d’informer rapidement et efficacement les personnes concernées.
