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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 2.0.0.1
Versions de la disposition
2.0.0.1. Une étude épidémiologique peut être effectuée afin d’obtenir, de manière ponctuelle ou récurrente, les renseignements nécessaires à la surveillance du statut sanitaire des animaux, notamment quant à la prévalence des maladies ou à la résistance aux antibiotiques.
Le propriétaire ou le gardien d’un animal visé par une étude épidémiologique doit fournir les renseignements nécessaires à la réalisation de celle-ci.
