Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 29.1
Versions de la disposition
29.1. La présente section s’applique à un animal domestique vivant d’espèce chevaline, bovine, caprine, ovine ou porcine et au lapin domestique vivant ainsi qu’à toute autre espèce ou catégorie d’animal domestique déterminée par règlement du gouvernement.
