Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Le ministre désigne un médecin vétérinaire en chef qui est un fonctionnaire du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le médecin vétérinaire en chef doit:
1°  être membre de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec;
2°  exercer la médecine vétérinaire depuis au moins cinq ans;
3°  n’avoir aucune condition ou restriction inscrite à son permis d’exercice.
Il exerce les devoirs et pouvoirs que lui attribue la présente loi en considérant notamment le bien-être et la sécurité des animaux.
2024, c. 27, a. 2.
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