Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 11.7
Versions de la disposition

Texte complet
11.7. Une ordonnance rendue en application des dispositions de la sous-section 1 de la section I peut, selon ce qu’elle indique, s’appliquer aux habitations servant aux insectes non domestiques utilisés à des fins de pollinisation commerciale ou aux abeilles et au matériel utilisé pour la pollinisation commerciale ou pour l’apiculture.
2000, c. 40, a. 13; 2024, c. 27, a. 20.
11.7. Une ordonnance rendue en application des dispositions de la section I peut, selon ce qu’elle indique, s’appliquer aux ruches, aux cadres et autre matériel apicole.
2000, c. 40, a. 13.
© Gouvernement du Québec