Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 11.11
Versions de la disposition

Texte complet
11.11. Si des abeilles sont gardées dans une ruche sans cadre mobile, tout médecin vétérinaire désigné peut ordonner à leur propriétaire ou à leur gardien de les transvaser dans une ruche munie de cadres mobiles. À défaut de respecter cette ordonnance, le médecin vétérinaire désigné peut détruire les ruches et les abeilles qui les habitent.
Le propriétaire ou le gardien d’un rucher à qui est notifiée une ordonnance sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis du médecin vétérinaire désigné, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par le médecin vétérinaire désigné.
2000, c. 40, a. 13.
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