Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 126, a. 11; 1986, c. 53, a. 6.
11. Quiconque enfreint une disposition de la présente section ou d’un règlement édicté en vertu de cette section est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, pour une première infraction, d’une amende de 25 $ à 100 $ et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement d’au plus un mois et, pour toute récidive dans les douze mois, d’une amende de 100 $ à 500 $ et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement d’au plus six mois.
S. R. 1964, c. 126, a. 11.
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