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P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Quiconque enfreint l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou des règlements commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 200 $ s’il s’agit d’un individu et d’une amende d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
1972, c. 44, a. 57; 1990, c. 4, a. 711.
32. Quiconque enfreint l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou des règlements commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus 200 $ s’il s’agit d’un individu et d’une amende d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à ces poursuites.
1972, c. 44, a. 57.
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