Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
1972, c. 44, a. 15; 1992, c. 57, a. 673.
15. La requête doit être signifiée tant à la personne de qui émane le refus qu’à une personne raisonnable de la famille de la personne au sujet de laquelle l’ordonnance est requise ou, si elle est pourvue d’un tuteur ou curateur ou si une personne en a la garde légale, à ce tuteur ou curateur ou à cette personne; la signification à la personne de qui émane le refus doit être faite à personne.
Le juge peut toutefois dispenser le requérant de signifier la requête à la personne au sujet de laquelle l’ordonnance est requise s’il y va de la santé ou de la sécurité de cette personne ou d’autrui ou s’il y a urgence.
1972, c. 44, a. 15.
© Gouvernement du Québec