Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La présente loi a l’effet, à compter du 9 novembre 1978, d’un décret de région agricole désignée à l’égard du territoire des municipalités locales énumérées à l’annexe A.
1978, c. 10, a. 25; 1996, c. 2, a. 825.
25. La présente loi a l’effet, à compter du 9 novembre 1978, d’un décret de région agricole désignée à l’égard du territoire des corporations municipales énumérées à l’annexe A.
1978, c. 10, a. 25.
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