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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 21.0.11
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.11. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 7; 1996, c. 2, a. 795; 1997, c. 43, a. 481.
21.0.11. Toute décision du tribunal d’appel est motivée et est communiquée par écrit au demandeur et à toute personne intéressée, de même qu’à la commission et à toute municipalité ou communauté sur le territoire de laquelle est situé le lot visé par l’appel.
1989, c. 7, a. 7; 1996, c. 2, a. 795.
21.0.11. Toute décision du tribunal d’appel est motivée et est communiquée par écrit au demandeur et à toute personne intéressée, de même qu’à la commission, à la corporation municipale et à la municipalité régionale de comté dans lesquelles est situé le lot visé par l’appel.
1989, c. 7, a. 7.
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