Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Tout détenteur de permis doit, sous peine d’annulation de son permis, aviser le directeur, dans un délai de quinze jours, dans le cas de changement:
a)  d’adresse;
b)  de nom ou de raison sociale;
c)  d’administrateur ou d’officier, dans le cas d’une corporation;
d)  de membre, dans le cas d’une société.
1971, c. 74, a. 95.
© Gouvernement du Québec