Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 86; 1978, c. 9, a. 353.
86. Les membres du Conseil, y compris le président, sont nommés par le gouvernement qui peut, par règlement, déterminer leur nombre qui ne peut pas être inférieur à dix ni supérieur à quinze, fixer la durée de leur mandat et l’étendue de leurs pouvoirs, et statuer sur toute matière requise pour la régie interne du Conseil.
1971, c. 74, a. 86.
© Gouvernement du Québec