Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40 - Loi sur la protection du consommateur
Article 81
Versions de la disposition
81. Le directeur et tout inspecteur peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans l’établissement d’un commerçant et en faire l’inspection. Une telle inspection peut comprendre l’examen des biens vendus par le commerçant et le prélèvement d’échantillons pour fins d’expertise.
Le directeur et tout inspecteur peuvent exiger d’un commerçant toute information relative à l’application de la présente loi et des règlements, de même que la production de tout document s’y rapportant.
