P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 79 Versions de la disposition

1977-12-31

79. L’Office est chargé de:

a)  surveiller l’application de la présente loi et des règlements et recevoir les plaintes des consommateurs concernant les infractions à la présente loi et aux règlements;

b)  protéger, éduquer et renseigner le consommateur sur ce qui a trait à la protection du consommateur;

c)  faire des études et des recommandations au gouvernement concernant la protection du consommateur;

d)  promouvoir et subventionner la création et le développement de services ou d’organismes destinés à protéger le consommateur, et coopérer avec ces services ou organismes;

e)  coopérer avec les divers ministères et organismes gouvernementaux du Québec en matière de protection du consommateur et coordonner le travail accompli dans ce but par ces ministères et organismes;

f)  coopérer avec les ministères et services du gouvernement fédéral et des gouvernements des autres provinces chargés de la protection du consommateur.

1971, c. 74, a. 79.