Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Si le consommateur ne remédie pas au défaut dans le délai prévu à l’article 68, le solde de son obligation devient exigible à moins que le tribunal, sur requête du consommateur, ne modifie les modalités de paiement selon les conditions qu’il juge raisonnables.
Cette requête doit être signifiée et produite au greffe dans le délai prévu à l’article 68.
Elle doit être instruite et jugée d’urgence d’après les critères de l’article 39.
1971, c. 74, a. 70.
© Gouvernement du Québec