Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Si l’obligation principale du commerçant est exécutée plus de sept jours après la formation du contrat, le coût de crédit et le début de la période ne courent qu’à compter de la date de cette exécution.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, le commerçant est réputé exécuter son contrat, aux fins du présent article, lorsqu’il commence à accomplir sa prestation conformément au contrat.
1971, c. 74, a. 17.
© Gouvernement du Québec