Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Nonobstant l’article 4 de la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24), l’article 80 de la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24), l’article 77 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4) et l’article 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38), les sociétés coopératives agricoles, les associations coopératives, les caisses d’épargne et de crédit ainsi que les syndicats coopératifs sont assujettis à la présente loi.
1971, c. 74, a. 124.
© Gouvernement du Québec