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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Si un contrat ne respecte pas les exigences prescrites par la présente loi ou les règlements, le consommateur peut en demander la nullité.
S’il s’agit d’un contrat assorti d’un crédit, le consommateur peut demander plutôt, à son choix, la suppression du coût de crédit et la restitution de toute partie du coût de crédit déjà payée.
De plus, tout contrat visé à l’article 29 qui ne respecte pas les exigences prescrites par la section III de la présente loi est une vente à terme, qui transfère à l’acheteur la propriété de la chose vendue.
1971, c. 74, a. 117.
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