P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 95 Versions de la disposition

1980-04-30

95. Le consommateur qui constate une erreur de facturation dans l’état de compte que lui fournit un commerçant avec qui il a conclu un contrat de crédit, peut adresser à ce dernier un écrit dans lequel il l’informe:

a)  de son identité;

b)  de l’erreur constatée et de la somme en question, s’il y a lieu; et

c)  des motifs qu’il a de croire qu’il y a erreur.

1978, c. 9, a. 95.