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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Malgré le deuxième alinéa de l’article 16, dans le cas d’un contrat de prêt d’argent, les frais de crédit ne peuvent être exigés du consommateur que sur la partie du capital net qu’il a reçue du commerçant et sur celle qui a été versée ou créditée pour son compte par le commerçant.
1978, c. 9, a. 90.
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