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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Aux conditions prescrites par règlement, est exempté de l’application des articles 84, 85 et 87, le contrat de prêt d’argent:
a)  en vertu duquel l’obligation totale du consommateur est remboursable en totalité à une seule date déterminée;
b)  payable à demande;
c)  dont la date d’échéance est indéterminée; ou
d)  dont le montant des paiements est indéterminé.
1978, c. 9, a. 89.
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