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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Malgré les dispositions de l’article 84, la date du premier paiement que doit faire le consommateur peut être fixée à volonté mais, si elle est fixée à plus de trente-cinq jours après celle de la formation du contrat, les frais de crédit ne courent pas entre la date du contrat et le début de la période pour laquelle ce paiement est prévu.
1978, c. 9, a. 85.
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