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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. (Abrogé).
1978, c. 9, a. 82; 1987, c. 90, a. 2.
82. Le contrat régi par la Loi sur les petits prêts (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre S-11) est exempté de l’application de l’article 81 à la condition qu’il indique le taux de crédit de la manière prescrite par règlement; l’application des frais de crédit doit se faire de la manière prévue par la loi précitée.
1978, c. 9, a. 82.
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