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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.
1978, c. 9, a. 8.
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