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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien, du capital net ou de la partie du crédit consenti déjà utilisée ou à compter de l’envoi de l’avis au commerçant ou à son représentant.
1978, c. 9, a. 76; 2017, c. 24, a. 14.
76. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou du capital net ou à compter de l’envoi de l’avis au commerçant ou à son représentant.
1978, c. 9, a. 76.
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