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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Dans le cas d’un contrat assorti d’un crédit, le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:
a)  par la remise du bien au commerçant ou à son représentant, s’il a reçu livraison du bien au moment où chacune des parties est entrée en possession d’un double du contrat;
b)  dans les autres cas, soit par la remise du bien, soit par l’envoi d’un avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.
1978, c. 9, a. 75.
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