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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 72
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Texte complet
72. Le taux de crédit est l’expression des frais de crédit sous la forme d’un pourcentage annuel. Il doit être calculé et divulgué de la manière prescrite par règlement.
Pour le calcul du taux de crédit dans le cas d’un contrat de crédit variable, on ne tient pas compte des composantes suivantes des frais de crédit:
a)  les frais d’adhésion ou de renouvellement;
b)  la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant; et
c)  les frais de remplacement d’une carte de crédit perdue ou volée.
1978, c. 9, a. 72; 2017, c. 24, a. 11.
72. Le taux de crédit est l’expression des frais de crédit sous la forme d’un pourcentage annuel. Il doit être calculé et divulgué de la manière prescrite par règlement.
Pour le calcul du taux de crédit dans le cas d’un contrat de crédit variable, on ne tient pas compte des composantes suivantes des frais de crédit:
a)  les frais d’adhésion ou de renouvellement; et
b)  la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant.
1978, c. 9, a. 72.
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