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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le commerçant itinérant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure:
a)  du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 63;
b)  du bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, jusqu’à sa restitution.
1978, c. 9, a. 64; 1998, c. 6, a. 7.
64. Le commerçant itinérant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit:
a)  du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 63;
b)  du bien reçu en paiement, jusqu’à sa restitution.
1978, c. 9, a. 64.
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