P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 61 Versions de la disposition

1998-08-01

61. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:

a)  par la remise du bien au commerçant itinérant ou à son représentant;

b)  en retournant au commerçant itinérant ou à son représentant le formulaire prévu à l’article 58; ou

c)  par un autre avis écrit à cet effet au commerçant itinérant ou à son représentant.

1978, c. 9, a. 61; 1998, c. 6, a. 4.

1980-04-30

61. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:

a)  par la remise du bien au commerçant itinérant ou à son représentant;

b)  en retournant au commerçant itinérant ou à son représentant la formule prévue à l’article 58; ou

c)  par un autre avis écrit à cet effet au commerçant itinérant ou à son représentant.

1978, c. 9, a. 61.