P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 6 Versions de la disposition

2017-11-15

6. Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a)  une opération régie par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

b)  la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1.

1978, c. 9, a. 6; 1985, c. 34, a. 270; 2008, c. 24, a. 195; 2017, c. 24, a. 1.

2009-02-01

6. Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a)  une opération régie par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

b)  la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1;

Non en vigueur

c)  le crédit garanti par hypothèque; et

Non en vigueur

d)  la prestation d’un service pour la réparation, l’entretien ou l’amélioration d’un immeuble, ou à la fois la prestation d’un tel service et la vente d’un bien s’incorporant à l’immeuble, sauf en ce qui concerne le crédit lorsque la prestation du service ou à la fois la prestation du service et la vente du bien sont assorties d’un crédit non garanti par hypothèque.

1978, c. 9, a. 6; 1985, c. 34, a. 270; 2008, c. 24, a. 195.

1988-06-15

6. Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a)  une opération régie par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1);

b)  la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1;

Non en vigueur

c)  le crédit garanti par hypothèque; et

Non en vigueur

d)  la prestation d’un service pour la réparation, l’entretien ou l’amélioration d’un immeuble, ou à la fois la prestation d’un tel service et la vente d’un bien s’incorporant à l’immeuble, sauf en ce qui concerne le crédit lorsque la prestation du service ou à la fois la prestation du service et la vente du bien sont assorties d’un crédit non garanti par hypothèque.

1978, c. 9, a. 6; 1985, c. 34, a. 270.

1983-04-06

6. Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a)  une opération régie par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1);

b)  la vente, la location ou la construction d’un immeuble;

Non en vigueur

c)   le crédit garanti par hypothèque; et

Non en vigueur

d)   la prestation d’un service pour la réparation, l’entretien ou l’amélioration d’un immeuble, ou à la fois la prestation d’un tel service et la vente d’un bien s’incorporant à l’immeuble, sauf en ce qui concerne le crédit lorsque la prestation du service ou à la fois la prestation du service et la vente du bien sont assorties d’un crédit non garanti par hypothèque.

1978, c. 9, a. 6.

1980-04-30

6. Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a)  une opération régie par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1);

b)  la vente, la location ou la construction d’un immeuble;

Non en vigueur

c)   le crédit garanti par hypothèque; et

Non en vigueur

d)   la prestation d’un service pour la réparation, l’entretien ou l’amélioration d’un immeuble, ou à la fois la prestation d’un tel service et la vente d’un bien s’incorporant à l’immeuble, sauf en ce qui concerne le crédit lorsque la prestation du service ou à la fois la prestation du service et la vente du bien sont assorties d’un crédit non garanti par hypothèque.

1978, c. 9, a. 6.