Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Sont exclus de l’application de la section sur les contrats conclus par un commerçant itinérant, de l’article 86 et du titre sur les sommes transférées en fiducie, les contrats régis par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001).
1987, c. 65, a. 88; 1999, c. 40, a. 234; 2018, c. 14, a. 25.
5.1. Sont exclus de l’application de la section sur les contrats conclus par un commerçant itinérant, de l’article 86 et du titre sur les sommes transférées en fiducie, les contrats régis par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001).
1987, c. 65, a. 88; 1999, c. 40, a. 234.
5.1. Sont exclus de l’application de la section sur les contrats conclus par un commerçant itinérant, de l’article 86 et du titre sur les comptes en fiducie, les contrats régis par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001).
1987, c. 65, a. 88.
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