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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, ne constitue pas un contrat conclu par un commerçant itinérant, le contrat conclu à l’adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier, à la condition que ce contrat n’ait pas été sollicité ailleurs qu’à l’adresse du commerçant.
1978, c. 9, a. 57.
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