P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.4 Versions de la disposition

2018-06-06

54.4. Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants:

a)  son nom et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise;

b)  son adresse;

c)  son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse technologique;

d)  une description détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques;

d.1)  le cas échéant, l’information exigée par le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 236.1 et par l’article 236.3;

e)  un état détaillé du prix de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, des frais connexes qu’il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d’une loi;

f)  une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage;

g)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement;

h)  la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne;

i)  la date ou les délais d’exécution de son obligation principale;

j)  le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;

k)  le cas échéant, les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement;

l)  toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.

Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur; lorsqu’il s’agit d’une offre écrite, il doit présenter ces renseignements de façon à ce que le consommateur puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier.

2006, c. 56, a. 5; 2018, c. 14, a. 11.

2007-12-15

54.4. Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants:

a)  son nom et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise;

b)  son adresse;

c)  son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse technologique;

d)  une description détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques;

e)  un état détaillé du prix de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, des frais connexes qu’il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d’une loi;

f)  une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage;

g)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement;

h)  la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne;

i)  la date ou les délais d’exécution de son obligation principale;

j)  le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;

k)  le cas échéant, les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement;

l)  toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.

Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur; lorsqu’il s’agit d’une offre écrite, il doit présenter ces renseignements de façon à ce que le consommateur puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier.

2006, c. 56, a. 5.