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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.3
Versions de la disposition

Texte complet
54.3. Le commerçant qui offre de conclure un contrat à distance ou qui conclut un tel contrat ne peut percevoir un paiement partiel ou total du consommateur ou lui offrir de percevoir un tel paiement avant d’exécuter son obligation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement dont le consommateur peut demander la rétrofacturation en vertu de la présente loi ou d’un règlement.
2006, c. 56, a. 5.
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