Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.16
Versions de la disposition

Texte complet
54.16. L’émetteur d’une carte de crédit qui reçoit une demande de rétrofacturation doit:
a)  en accuser réception dans les 30 jours;
b)  effectuer la rétrofacturation du montant débité au compte de la carte de crédit et procéder à l’annulation de tous les frais portés au compte de cette carte en relation avec le contrat conclu à distance et tout contrat accessoire à ce contrat soit dans les 90 jours suivant la réception de la demande, soit dans un délai représentant au plus deux périodes complètes visées à l’article 67, selon l’échéance du plus court terme.
2006, c. 56, a. 5; 2009, c. 51, a. 8.
54.16. L’émetteur d’une carte de crédit qui reçoit une demande de rétrofacturation doit:
a)  en accuser réception dans les 30 jours;
b)  effectuer la rétrofacturation du montant débité au compte de la carte de crédit et procéder à l’annulation de tous les frais portés au compte de cette carte en relation avec le contrat à distance et tout contrat accessoire à ce contrat soit dans les 90 jours suivant la réception de la demande, soit dans un délai représentant au plus deux périodes complètes visées à l’article 67, selon l’échéance du plus court terme.
2006, c. 56, a. 5.
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