P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.15 Versions de la disposition

2007-12-15

54.15. La demande de rétrofacturation doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants:

a)  le nom du titulaire de la carte de crédit;

b)  le numéro de la carte de crédit ainsi que sa date d’expiration;

c)  le nom du commerçant;

d)  la date de la conclusion du contrat;

e)  le montant débité au compte de la carte de crédit ainsi que les sommes que le commerçant est tenu de rembourser;

f)  la description des biens ou services faisant l’objet du contrat et pour lesquels la rétrofacturation est demandée;

g)  le motif de la résolution du contrat;

h)  la date de la résolution du contrat et le mode de transmission de l’avis de résolution.

2006, c. 56, a. 5.