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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.14
Versions de la disposition

Texte complet
54.14. Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à l’article 54.13, le consommateur qui a effectué le paiement au moyen d’une carte de crédit peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l’émetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, de même que l’annulation de tous les frais portés à son compte en relation avec ces contrats.
2006, c. 56, a. 5.
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