Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.13
Versions de la disposition

Texte complet
54.13. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers.
Le consommateur doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution, restituer au commerçant, dans l’état où il les a reçus, les biens faisant l’objet du contrat.
Le commerçant assume les frais raisonnables de restitution.
2006, c. 56, a. 5.
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