Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.12
Versions de la disposition

Texte complet
54.12. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la transmission de l’avis de résolution.
La résolution du contrat emporte la résolution de tout contrat accessoire et de toute garantie ou cautionnement consentis en considération du montant exigible en vertu du contrat.
Un contrat de crédit conclu par le consommateur avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat conclu à distance, forme un tout avec ce contrat et est, de même, résolu de plein droit dès lors que le contrat de crédit résulte d’une offre, d’une représentation ou d’une autre forme d’intervention du commerçant partie au contrat conclu à distance.
2006, c. 56, a. 5; 2009, c. 51, a. 8.
54.12. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la transmission de l’avis de résolution.
La résolution du contrat emporte la résolution de tout contrat accessoire et de toute garantie ou cautionnement consentis en considération du montant exigible en vertu du contrat.
Un contrat de crédit conclu par le consommateur avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat à distance, forme un tout avec ce contrat et est, de même, résolu de plein droit dès lors que le contrat de crédit résulte d’une offre, d’une représentation ou d’une autre forme d’intervention du commerçant partie au contrat à distance.
2006, c. 56, a. 5.
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