P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 53.1 Versions de la disposition

2023-10-05

53.1. Sur demande d’un consommateur propriétaire ou locataire à long terme d’une automobile, le tribunal déclare l’automobile «automobile gravement défectueuse» lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  une ou plusieurs défectuosités affectant l’automobile ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit:

i.  trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité;

ii.  une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d’exécuter la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre qu’il ne peut effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il fournit sans frais une automobile de remplacement au consommateur sont exclus de la computation de ce délai;

iii.  12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles;

b)  les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l’automobile à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;

c)  les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité.

La présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée automobile gravement défectueuse.

2023, c. 21, a. 5.