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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le commerçant ou le fabricant ne peut faire dépendre la validité d’une garantie conventionnelle de l’usage, par le consommateur, d’un produit d’une marque de commerce déterminée que si au moins une des trois conditions suivantes est remplie:
a)  le produit lui est fourni gratuitement;
b)  le bien garanti ne peut fonctionner normalement sans l’usage de ce produit;
c)  la garantie conventionnelle fait l’objet d’un contrat distinct à titre onéreux.
1978, c. 9, a. 52; 1999, c. 40, a. 234.
52. Le commerçant ou le manufacturier ne peut faire dépendre la validité d’une garantie conventionnelle de l’usage, par le consommateur, d’un produit d’une marque de commerce déterminée que si au moins une des trois conditions suivantes est remplie:
a)  le produit lui est fourni gratuitement;
b)  le bien garanti ne peut fonctionner normalement sans l’usage de ce produit;
c)  la garantie conventionnelle fait l’objet d’un contrat distinct à titre onéreux.
1978, c. 9, a. 52.
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