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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 51
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Texte complet
51. Le fait, pour le commerçant ou le fabricant, de nommer un tiers pour l’exécution d’une garantie prévue par la présente loi ou d’une garantie conventionnelle ne les libère pas de leur obligation de garantie envers le consommateur.
1978, c. 9, a. 51; 1999, c. 40, a. 234.
51. Le fait, pour le commerçant ou le manufacturier, de nommer un tiers pour l’exécution d’une garantie prévue par la présente loi ou d’une garantie conventionnelle ne les libère pas de leur obligation de garantie envers le consommateur.
1978, c. 9, a. 51.
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