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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 48
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Texte complet
48. Aucuns frais ne peuvent être exigés par le commerçant ou le fabricant à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à moins que l’écrit qui constate la garantie ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise.
1978, c. 9, a. 48; 1999, c. 40, a. 234.
48. Aucuns frais ne peuvent être exigés par le commerçant ou le manufacturier à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à moins que l’écrit qui constate la garantie ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise.
1978, c. 9, a. 48.
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