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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Lorsque la garantie conventionnelle du fabricant n’est valide que si le bien ou le service est fourni par un commerçant agréé par le fabricant, un autre commerçant qui fournit un tel bien ou un tel service sans être agréé par le fabricant doit, avant de fournir le bien ou le service au consommateur, avertir par écrit ce dernier que la garantie du fabricant n’est pas valide. À défaut d’un tel avis, le commerçant est tenu d’assumer cette garantie à ses frais.
1978, c. 9, a. 47; 1999, c. 40, a. 234.
47. Lorsque la garantie conventionnelle du manufacturier n’est valide que si le bien ou le service est fourni par un commerçant agréé par le manufacturier, un autre commerçant qui fournit un tel bien ou un tel service sans être agréé par le manufacturier doit, avant de fournir le bien ou le service au consommateur, avertir par écrit ce dernier que la garantie du manufacturier n’est pas valide. À défaut d’un tel avis, le commerçant est tenu d’assumer cette garantie à ses frais.
1978, c. 9, a. 47.
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